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Questions fréquentes sur le divorce et la séparation au Québec!
Entamer des procédures de séparation et de divorce, c’est une étape chargée en émotions, ainsi qu’en procédures légales. Malheureusement, pour mener un divorce à terme, il est inévitable de passer par plusieurs démarches administratives et juridiques, ce qui peut soulever bon nombre de questions.
N'ayez crainte, nous sommes là pour répondre à toutes les questions les plus fréquentes sur le divorce et la séparation au Québec. Et mieux encore, on vous met en contact gratuitement avec les avocats qualifiés pour vous aider.
1) En quoi consiste le divorce au Québec?
Le divorce est une procédure qui vise à mettre fin au mariage. L’objectif du divorce est de dissoudre le lien juridique qui unit les conjoints, de procéder au partage des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial, et de régler toutes les questions concernant la garde des enfants et la pension alimentaire.
Mais pas si vite! Pour divorcer, il faut être en mesure d’invoquer l’un des trois motifs de divorce reconnus, soit la séparation depuis un an, l’adultère ou la cruauté physique ou mentale d’un des conjoints. Sans motif valable, le divorce ne peut s’enclencher.
Ensuite, les futurs ex-époux devront déterminer s’il est possible de régler le divorce à l’amiable via un projet d’accord. Dans le cas contraire, ils devront recourir à la traditionnelle poursuite en divorce devant le tribunal.
Sachez que dans tous les cas, il n’est pas nécessaire que les deux conjoints consentent au divorce. Un seul des deux peut le demander sans problème!
2) Quelles sont les conditions pour demander le divorce?
En vertu de la loi, on ne peut pas mettre un terme au mariage pour n’importe quel motif. D’ailleurs, pour avoir le droit de divorcer, les époux devront invoquer au moins un des trois motifs de divorce reconnus par la loi.
Voici les motifs reconnus par la loi pour autoriser le divorce d’un couple marié :
1) La séparation depuis au moins 1 an
Les époux peuvent invoquer ce motif s’ils démontrent une réelle intention de cesser leur vie commune. Cela peut se produire même s’ils habitent encore au même domicile, tant qu’ils prouvent qu’ils ont cessé leur vie commune (Ex : Ils ne dorment plus ensemble, ils n’ont plus de relations intimes, ils administrent leurs affaires séparément.)
2) L’un des conjoints a commis l’adultère
Dans le cadre d’un divorce, l’adultère se définit comme le fait d’avoir eu des relations sexuelles avec une personne qui n’est pas son époux. Sans grande surprise, seul l’époux qui a été trompé peut se servir d’un tel motif pour divorcer.
3) La cruauté physique ou mentale
On parle de cruauté physique lorsqu’une forme de violence physique est infligée à l’un des époux, alors que la cruauté mentale peut prendre la forme de harcèlement, d’humiliation ou encore de mépris.
Dans la pratique, plusieurs couples choisissent le motif de séparation depuis 1 an pour déposer leur demande en divorce, puisque cela simplifie la démarche, tant au niveau des procédures que de la preuve.
Si vous optez pour un divorce à l’amiable, la séparation depuis 1 an est le seul motif qui pourra être invoqué pour mettre un terme à l’union. Tout autre motif impliquera plutôt une poursuite en divorce.
3) Quelles sont les conséquences légales d’un divorce?
Le divorce est une démarche qui amène des conséquences concrètes sur le plan juridique. Vous n’êtes pas seulement séparé dans les faits et au quotidien; vous cessez de former une union aux yeux de la loi.
Voici les principaux effets légaux qui se produisent lors d’un divorce :
La fin de l’union aux yeux de la loi
L’union cesse d’être reconnue par les autorités compétentes et le lien qui vous unissait à votre époux est maintenant dissout.
Le partage du patrimoine familial
La valeur des biens du patrimoine familial (Résidence famille, véhicules de la famille, meubles et REER), sont séparés en parts égales.
La liquidation du régime matrimonial
Les biens du régime matrimonial sont également séparés en vertu du régime choisi (Société d’acquêts ou séparation de biens).
La pension alimentaire pour enfants
Le divorce qui implique des enfants engendre également des questions sur la pension alimentaire. Celle-ci sera établie en fonction du Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, lequel prévoit un calcul préétabli.
La pension alimentaire pour l’ex-conjoint (Si applicable)
Les ex-conjoints divorcés sont en droit de demander le versement d’une pension alimentaire. Pour l’obtenir, le conjoint demandeur devra faire la preuve de ses besoins, et la capacité de payer du conjoint débiteur devra être démontrée.
4) Combien de temps faut-il pour régler un divorce?
Cette question fréquente vient avec une réponse peu satisfaisante : la durée du règlement d’un divorce peut varier entre quelques semaines, quelques mois et même quelques années. Ce sont les facteurs propres à votre situation de divorce qui auront la plus grande influence sur les délais encourus.
Notamment, si vous ne vous entendez pas avec votre ex-conjoint(e) sur les modalités du divorce et que le règlement à l’amiable n’est pas possible, il faut s’attendre à ce que les délais augmentent considérablement.
Un divorce à l’amiable peut prendre quelques mois à se régler, alors qu’un divorce conflictuel peut prendre jusqu’à quelques années.
5) Est-ce que certaines mesures temporaires peuvent être demandées avant le divorce?
Régler le divorce peut prendre des mois, et parfois même des années… Certaines questions doivent être réglées beaucoup plus rapidement que ça! C’est pourquoi les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires existent, et permettent d’expédier le règlement de questions urgentes.
Les ordonnances de sauvegarde est une requête déposée devant la Cour supérieure qui permet de régler une question urgente. Une telle ordonnance concerne notamment la garde des enfants, l’utilisation de la maison familiale, les autorisations de voyage et toute autre question mettant en jeu l’intérêt de l’enfant. L’ordonnance prononcée ne peut pas durer plus de 6 mois.
Les mesures provisoires visent également à obtenir un jugement temporaire en attendant le jugement en divorce, mais pour des questions qui ne correspondent pas au critère d’urgence des ordonnances de sauvegarde. Les mesures provisoires peuvent être mises en place pour plus de 6 mois, et même jusqu’à ce que le jugement en divorce soit rendu.
Pour ces deux démarches, les services d’un avocat qualifié en droit familial sont nécessaires, puisqu’il s’agit d’une démarche intentée devant le tribunal.
6) Qu’est-ce qu’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord?
La demande conjointe en divorce sur projet d’accord, c’est le terme officiel pour parler d’un divorce « à l’amiable ».Pour régler un divorce à l’amiable, il est essentiel que les conjoints s’entendent sur toutes les modalités de la séparation. Le moindre désaccord empêchera la conclusion d’une telle entente à l’amiable.
De plus, un seul motif peut être invoqué lors d’un divorce à l’amiable, soit la séparation depuis 1 an! Un avocat en droit de la famille rédigera le projet d’accord selon les termes convenus entre les époux, et soumettra le tout au tribunal afin qu’il soit entériné par le juge.
7) Est-il avantageux de régler son divorce à l’amiable?
Sans aucun doute, la réponse est oui! Un divorce à l’amiable est un processus beaucoup plus simple et rapide qu’une poursuite en divorce traditionnelle. Opter pour la demande en divorce sur projet d’accord vient avec plusieurs avantages, tels que :
La diminution des coûts
En évitant le recours aux tribunaux, vous risquez de sauver des milliers de dollars en frais judiciaires, extrajudiciaires et administratifs. Ce sont d’importantes sommes d’argent qui peuvent être épargnées en réglant à l’amiable.
L’accélération du processus
Régler un divorce se fait beaucoup plus rapidement lorsque l’harmonie règne entre les conjoints. En évitant les désaccords sur le règlement du divorce, vous évitez également bien des délais.
La réduction de l’animosité
Régler à l’amiable réduit l’animosité entre les conjoints, et il est même possible d’assister à des séances de médiation familiale pour faciliter la conclusion d’une entente satisfaisante pour les deux conjoints.
8) Combien ça coûte régler un divorce avec un avocat au Québec?
Le coût de règlement d’un divorce varie selon plusieurs facteurs au Québec, tels que le niveau de désaccord entre les conjoints, la durée des procédures et le taux horaire de l’avocat. Le règlement d’un divorce à l’amiable commence à partir de 1800$-2000$, alors que la moyenne de prix pour un divorce non-contesté varie entre 5000$ et 7000$.
Pour ce qui est de frais reliés à une poursuite en divorce, on peut s’attendre à atteindre les 10 000$-13 000$ et même plus selon la durée et la complexité des procédures. La seule façon de savoir de façon précise combien coûtera votre divorce, c’est d’en parler directement avec un avocat spécialisé en droit de la famille.
9) Comment réduire le coût d’un divorce au Québec?
Les coûts d’un divorce ne sont pas négligeables, mais heureusement, il existe différentes façons de réduire les coûts! La première consiste à opter pour une approche à l’amiable afin de limiter le nombre d’heures consacrées au règlement du divorce. Cela peut faire une différence de plusieurs milliers de dollars en termes d’honoraires d’avocat seulement.
Ensuite, il est important de vérifier votre admissibilité à l’aide juridique gouvernementale. Cela pourrait vous permettre d’obtenir les services d’un avocat à moindre coût, et même gratuitement selon vos revenus. Et finalement, comme les avocats fixent eux-mêmes leurs honoraires, il est important de comparer plusieurs offres d’avocats, car les tarifs sont susceptibles de varier.
10) Qu’est-ce que le partage du patrimoine familial lors du divorce?
L’une des conséquences les plus importantes du divorce, c’est le partage obligatoire du patrimoine familial. Le patrimoine familial est formé par défaut pour tous les couples mariés, et il est impossible d’y déroger, même par contrat. Celui-ci comprend les résidences familiales, les véhicules de la famille, les meubles du ménage ainsi que les fonds de retraite contractés depuis le début du mariage.
Lors d’un divorce, on procède au partage en parts égales des actifs qui composent le patrimoine familial entre les deux époux. Toutefois, pour faire partie de ce patrimoine, les biens doivent réellement servir à l’usage de la famille!
Ce sont donc 4 catégories de biens qui seront partagées entre les époux, soit :
- Les résidences familiales (Ex : Maison principale, chalet familial, etc.)
- Les véhicules de la famille (Doit servir aux déplacements de la famille)
- Les meubles du ménage (Meubles faisant partie d’une résidence familiale)
- Les fonds de retraite (Ceux contractés après le mariage seulement)
ATTENTION– C’est la VALEUR de ces biens qui est partageable en parts égales, et non le droit de propriété. Si un seul des conjoints est propriétaire de la maison, la propriété de celle-ci lui demeure, mais la moitié de sa valeur sera partagée avec l’autre conjoint par l’entremise du patrimoine familial.
Des ajustements de « plus-value » sont toutefois apportés au moment de calculer le partage du patrimoine familial si un conjoint était propriétaire de certains de ces biens avant le mariage.
11) En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial?
Il y a le patrimoine familial qui doit être partagé, mais il ne faut pas oublier la liquidation du régime matrimonial.
Le régime matrimonial établit les droits et obligations des conjoints à l’égard des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Lors d’un divorce, il faut procéder au partage de ces actifs entre les conjoints selon le régime établit.
Il peut s’agir du régime de la société d’acquêts, de la séparation de biens ou encore de la communauté de biens. Les époux établissent ce régime par contrat de mariage, et sont libres de choisir celui qui leur convient.
12) Mariage et union de FAIT : quelles différences lors d’une séparation?
Pour mettre fin au mariage, il faut entamer une procédure de divorce qui engendrera certaines conséquences juridiques, comme la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial. Les conjoints qui vivent en union de fait n’ont pas besoin de passer à travers un tel processus. Cependant, les couples en union de fait qui se séparent peuvent avoir besoin d’un avocat pour régler la question de la garde des enfants et de la pension alimentaire.
Les conjoints de fait peuvent également avoir besoin d’un avocat lors de séances de médiation familiale visant à régler les questions relatives à l’intérêt enfants. Et dans tous les cas, l’avocat en droit de la famille est un conseiller juridique très compétent pour conseiller les conjoints de fait en processus de séparation.
13) Divorce vs. dissolution d’union civile : quelle différence au niveau de la procédure?
Mariage et union CIVILE quelles sont différences entre les deux institutions?
Le mariage est une institution gouvernée à la fois par le droit fédéral et par le droit provincial, et qui exige un âge minimal de 16 ans. L’union civile, quant à elle, est une institution provinciale qui nécessite un âge minimal de 18 ans. Cependant, les effets juridiques de ces deux institutions sont similaires presqu’en tout points.
De plus, contrairement au mariage, l’union civile peut simplement être dissoute par déclaration commune notariée lorsque les conjoints s’entendent pour mettre fin à l’union. Par contre, si la dissolution d’union civile implique l’intérêt des enfants, il faudra plutôt s’adresser au tribunal!
14) Les conjoints de fait ont-ils des protections juridiques lors d’une séparation?
Les conjoints de fait sont très mal protégés à côté des couples mariés et des couples unis civilement. Par exemple, ces derniers ne bénéficient pas des protections conférées par le patrimoine familial et par les régimes matrimoniaux. De plus, les couples en union de fait n’ont pas le droit à une pension alimentaire pour ex-conjoints. En cas de séparation, il peut donc y avoir un déséquilibre entre les situations financières des époux. Si tel est votre situation, consultez un avocat en droit familial pour explorer vos options et recours.
15) Quel est le rôle de l’avocat en droit de la famille lors d’un divorce?
L’avocat en droit familial peut jouer plusieurs rôles lors du règlement d’un divorce. Il agit d’abord et avant tout comme conseiller juridique aux époux, et les informent de leurs droits respectifs à l’occasion du divorce, tout en leur expliquant à chacun les options offertes (Ex : divorce à l’amiable, médiation familiale, poursuite en divorce, etc.)
Ensuite, l’avocat familialiste peut agir comme représentant devant le tribunal lors d’une instance de divorce, comme négociateur lors d’une tentative de règlement à l’amiable, ou encore, de médiateur en matière familiale. L’avocat familialiste peut jouer plusieurs rôles afin de s’adapter à votre situation et à vos besoins.
16) À quoi sert la médiation familiale lors d’un divorce?
La médiation familiale est un processus qui vise à favoriser le règlement d’une séparation en présence d’un tiers, soit l’avocat médiateur.
Le rôle de ce médiateur est de rester neutre et de favoriser la conclusion d’une entente de séparation ou de divorce entre les conjoints. Il s’agit d’un processus de plus en plus populaire, mais qui nécessite le consentement des deux époux.
Le saviez-vous? Les couples en instance de séparation ont entre 3 et 5 heures de médiation familiale gratuite. Ces heures de médiation peuvent grandement faciliter le règlement d’un divorce, et prévenir d’importants délais.
17) Comment se décide la garde des enfants à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation?
Les parents ont toujours l’opportunité de s’entendre entre eux sur les modalités de la garde des enfants. Lorsque les parents ne s’entendent pas, c’est plutôt le juge qui devra trancher la question en tenant compte du meilleur intérêt de l’enfant, de son âge, de ses besoins moraux et affectifs, de la volonté des parents ainsi que de l’opinion de l’enfant lorsqu’il est suffisamment âgé.